<p><strong>Interprétation:</strong></p><p><em>Loi sur l’inscription des lobbyistes</em></p><p style="padding-left:15px;">4(1)&nbsp;La présente partie ne s’applique pas aux personnes qui font partie des catégories suivantes lorsqu’elles agissent dans le cadre de leur qualité officielle&nbsp;: […]</p><p style="padding-left:15px;">(h)&nbsp;les membres du gouvernement d’une Première Nation et ses employés.</p><p>Cette disposition prévoit une exemption de l’inscription à titre de lobbyiste pour les membres d’un gouvernement d’une Première Nation ou ses employés exerçant des activités qui entrent dans le cadre de la définition de lobbyisme.</p><p>&nbsp;</p><p><strong>Sommaire&nbsp;:</strong> Les avocats, les négociateurs et les autres professionnels qui font du lobbying au nom du gouvernement d’une Première Nation ne sont pas exemptés de l’inscription. Ces entités ne sont ni des <em>membres</em> d’un gouvernement autochtone ni des employés. Par conséquent, ils ne sont pas visés par la disposition d’exemption et sont donc tenus de s’inscrire à titre de lobbyistes.</p>